Conditions Générales de Vente — Formation

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des formations professionnelles dispensées par KARACTÈRE EURL, organisme de formation certifié Qualiopi, enregistré sous le numéro 52441222544.

Article 2 — Inscription

Toute inscription à une formation est confirmée par la signature d'une convention de formation (ou d'un contrat de formation pour les particuliers) et le versement d'un acompte de 30% du montant total, sauf prise en charge intégrale par un organisme financeur (OPCO EP, FAFCEA).

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). KARACTÈRE EURL est exonéré de TVA au titre de l'activité de formation professionnelle continue (article 261-4-4°-a du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le catalogue de formations ou le devis remis au client.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque, à réception de la facture. En cas de prise en charge par un organisme financeur, le client s'engage à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, le reste à charge est facturé directement au client.

Article 5 — Annulation et report

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

• Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 15 et 7 jours : report possible sur une autre date, acompte conservé
• Moins de 7 jours : l'acompte reste acquis à KARACTÈRE EURL

KARACTÈRE EURL se réserve le droit d'annuler ou reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, lorsque la formation est financée par le stagiaire lui-même. Ce délai ne s'applique pas aux conventions de formation signées par l'employeur.

Article 7 — Déroulement de la formation

Les formations se déroulent en présentiel, en salon partenaire ou dans les locaux désignés par KARACTÈRE EURL. La pratique sur modèle fait partie intégrante de la formation. Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de formation, remis avant le début de la session.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont la propriété de KARACTÈRE EURL. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins de formation concurrente est strictement interdite sans autorisation écrite.

Article 9 — Responsabilité

KARACTÈRE EURL s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la formation. L'obligation est de moyens, non de résultat. La responsabilité de KARACTÈRE EURL ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 10 — Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir au service de médiation CM2C (cm2c.net, 14 rue Saint-Jean de Dieu, 75007 Paris).

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de KARACTÈRE EURL.